ART. PREMIER	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 13,insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis L’article 1605 est ainsimodifié :
« a) Le II estainsi modifié : 
« – Le 1° est ainsirédigé : 
« 1° par tous les foyersfiscaux dans les conditions définies au III ;
« – Le 2° est ainsirédigé : 
« 2° Par toute entreprisedu numérique considérée comme un établissement stable, réputéexister dès lors qu’il existe une présence numérique significativepar l’intermédiaire de laquelle elle tout ou partie de sonactivité. Un décret établit la liste des établissements stables, enprenant en compte la part du total des produits tirés au cours dela dernière période d’imposition et résultant de la fourniture deservices numériques à des utilisateurs situés sur le territoirenational. »
« b) À la fin dupremier alinéa du III, les mots : « 138 € pour laFrance métropolitaine et de 88 € pour les départementsd’outre-mer » sont remplacés par les mots :« 10 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscalde référence n’excède pas 14 999 euros ;50 euros lorsque ce revenu fiscal de référence est supérieur à14 999 euros et inférieur ou égal à 20000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur à 20 000 euros et inférieur ou égal à30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur à 30 000 euros et inférieur ou égal à50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, supprimer la référence :
« 1605, ».
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 26 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde financer l’audiovisuel public au moyen de deux dispositifscomplémentaires. Le 28 juin 2022, les salariés de FranceTélévisions, Radio France, France Médias Monde (France 24, RFI etMonte Carlo Doualiya) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA)se sont mis en grève et ont manifesté devant l’Assemblée nationale.Ils expliquent : “”Nous défendons un service public del’audiovisuel fort. A cette fin, il est indispensable qu’ilbénéficie d’un financement adéquat (à la hauteur des enjeuxactuels), dynamique et progressif (pour lui permettre de faire faceaux défis de demain) et pérenne avec une ressource affectée, seuleà même de lui permettre de remplir ses missions de service public :informer, éduquer et distraire au service de toutes et tous lescitoyen-ne-s””.
Ces inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuelsont légitimes, le bilan du Président de la République estcatastrophique. Avant même l’annnonce de la suppression de laredevance audiovisuelle, Emmanuel Macron affirmait en 2017, selonTélérama, « L’audiovisuel public, c’est une honte pour nosconcitoyens, c’est une honte en termes de gouvernance, c’est unehonte en ce que j’ai pu voir ces dernières semaines de l’attitudedes dirigeants ».
Nous proposons donc d’augmenter le budget de l’audiovisuelpublic grâce à 2 dispositifs :
- une contribution progressive en fonction du revenu développéepar Julia Cagé un rapport intitulé Une autre redevance estpossible, Pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public. 5 tranches permettront de moduler lacontribution des ménages en fonction de leurs revenus. Selonl’économiste, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat pourplus de 85 % des foyers fiscaux.
- une taxe sur les GAFAM afin d’augmenter le budget del’audiovisuel public.
Notre objectif est ainsi d’atteindre à terme un budgetcomparable à celui de nos grands voisins européens.
”