APRÈS ART. 4	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1020
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituerau taux :
« 30 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à réduire de 30 % à10 % le taux de diminution de l’épargne brute retenu commecondition d’éligibilité à la compensation prévue par l’amendement.En effet, alors que celui-ci limite déjà et nous partageons cetteposition, l’éligibilité aux collectivités en difficulté au regarddu ratio d’épargne brute, ce taux d’évolution aurait pour effet deréduire excessivement le champ d’éligibilité au dispositif.
En effet, une collectivité endifficulté peut tout à fait connaître une amélioration ou neserait-ce qu’une stagnation de son taux d’épargne brute par rapportà 2021 du fait d’autres faits de gestion tout en ne disposant pasdes capacités à absorber de telles charges supplémentaires alorsque la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté. En outre, lescollectivités les plus en difficulté sont souvent celles dont lesdépenses de personnel sont élevées au regard de leur strate, ellessont donc d’autant plus sensibles à ces variations.