APRÈS ART. 4	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. –Compléter l’alinéa 1 parles mots :
« et des denréesalimentaires ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à étendre aux denréesalimentaires et non eux seules dépenses énergétiques, les chargesexternes éligibles à compensation au regard du poids que cesdépenses peuvent représenter pour les collectivités offrant unservice de restauration collective aux scolaires, collégiens oulycéens alors que les viandes, poissons ou certaines céréales ontconnu des hausses de prix comprises entre 6 % et 20 %.Naturellement, seules les collectivités offrant de tels servicesauraient vocation à bénéficier de la compensation au titre de cescharges.