APRÈS ART. 4	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser le taux decompensation des dépenses éligibles pour les collectivitésconcernées en fixant celui-ci à deux tiers de ces dépenses. Alorsque plus de la moitié de l’exercice 2022 est déjà exécuté, que lesleviers fiscaux ne sont plus disponibles pour 2022 et considérantla rigidité inhérente aux dépenses locales en fonctionnement, ilapparaît justifié que le taux de compensation de ces dépensesexceptionnelles soit significatif à défaut d’une compensationintégrale pour ce qui est de la hausse du point d’indice.