APRÈS ART. 4	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1024
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
------------
APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« brute »,
le mot :
« nette ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à substituer à la notiond’épargne brute, trop restrictive, celle d’épargne nette pourl’éligibilité à l’avance de compensation au titre de l’exercice2022. En effet, elle masque la situation des collectivités localesqui tout en ayant un ratio d’épargne brute positif ont, du faitd’une charge de la dette élevée, un ratio d’épargne nette négatif.Par nature, une fraction importante des collectivités en difficultésera confrontée du fait ou en conséquence de cette situation à unecharge de la dette importante. Une dépense qui est en outreobligatoire et non-pilotable. Afin de bien intégrer ces profils decollectivités il est donc proposé de retenir préférentiellement lanotion d’épargne nette, étant entendu que toutes les collectivitésayant une épargne nette négative auront par construction égalementune épargne brute négative.