ART. 6	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1025
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Commission Salaires décents Environnement(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer un ligne budgétaire spécifique, pour soutenir dans le secteurde l’environnement, secteurs public, associatif ou marchand, lamise en place d’une « Commission salaires décents ». 
Nous préconisons ainsi une Commission salaires décentscomportant un observatoire des bas salaires dans le secteur del’environnement, réunissant des experts pluridisciplinaires etdisposant d’une articulation avec les services de l’Etat, avec unecoprésidence assurée tant par les partenaires sociaux employeurs etsalariés.
En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement créed’une part un programme ad hoc nouveau « Commission Salairesdécents Environnement » financé à hauteur de 30 000 euros encrédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE). Pource faire, l’amendement prélève d’autre part – pour se conformer auxprescriptions de l’article 40 de la Constitution - et fait diminuerde 30 000 euros en CP et AE l’Action 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ceprélèvement (même marginale rapporté au budget de l’actionconcernée), et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens,nécessaires aux nombreux territoires en cause. Nous rappelons nosnombreux amendements fiscaux de recettes qui dégagent de puissantsmoyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR2022. 
Le présent amendement budgétaire vient en repli de l’amendementn° 739 proposé sur le projet de loi Mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat (n° 144), où nous proposions uneCommission Salaires décents généraliste compétente pour tout lepérimètre du code du travail.