ART. 6	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Magnier, M. Mattei, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Christophe, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Favennec-Bécot , Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jolivet, Mme Josso, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Laqhila, M. Larsonneur, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mesnier, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, Mme Moutchou, M. Ott, M. Pahun, M. Patrier-Leitus, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poueyto, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Ramos, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Valletoux, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines»pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestesencore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix del’énergie notamment fossile. Afin d’inciter vers un mode dechauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (MouvementDémocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que cesaides financières soient de plus accompagnées de mesures de prisesen charge en priorité par les administrations compétentes pour lesaider administrativement, techniquement et financièrement àprocéder à un changement rapide de mode de chauffage. 
Ces mesures seront précisées par voie réglementaire et limitéesdans le temps.