APRÈS ART. 4	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1029
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, substituerau taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un repli,l’objectif est d’assurer a minima une compensation de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de lafacture énergétique, aux collectivités les plus affectées.
L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permetpas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des éluslocaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre trèsrestreint de collectivités soient concernées, seulement 6/7départements, environ 6000 communes et potentiellement aucunerégion. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas auxréalités locales.
Les auteurs de ce sous-amendement entendent donc saisirl’invitation de l’amendement qui propose de retravailler ledispositif lors de la « navette ».
Afin d’inclure plus de collectivités dans ce soutien de l’État,le second critère concernant le ratio de 10 % (épargne brute/RRF) est porté à 15 %.