AVANT ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I del’article 197 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 1 592 € » est remplacé par lemontant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa, le montant :  « 3756 € » est remplacé par le montant : « 3980 € ».
II. – Le I entre envigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotientfamilial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles quiont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par lamajorité socialiste de François Hollande, et sur lequel laprécédente majorité n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sontfondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par saredistribution horizontale envers les familles, le fondement denotre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une justecompensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas uneaide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politiquefamiliale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs undispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a étéplafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond del’avantage procuré par le quotient familial a directement pénaliséprès de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classemoyenne.
C’est un véritable abandon de notrepolitique familiale alors même que la natalité continue de reculerdangereusement ces dernières années.  
De ce fait, il apparait importantque l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organiséepar le plafonnement des tranches les plus hautes du quotientfamilial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettrede revenir, à partir du 1er septembre prochain, à desmontants proches des plafonnements antérieurs à la loin° 2012‑1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre2012. Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros.
- Le plafonnement général estrelevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôtprocuré par la part de quotient familial attachée au premier enfantà charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivantseuls ayant des enfants à charge est relevé de320 € ;
Le coût de cette mesure doit êtreappréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantesgénérées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.