APRÈS ART. 4	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots : 
« à une fraction »,
les mots :
« aux deuxtiers »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un repli,l’objectif est d’assurer a minima une compensation de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de lafacture énergétique, aux collectivités les plus affectées.
L’amendement initial proposé par leRapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, derépondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifsconduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soientconcernées, seulement 6/7 départements, environ 6000 communes etpotentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela necorrespond pas aux réalités locales.
Les auteurs de ce sous-amendemententendent donc saisir l’invitation de l’amendement qui propose deretravailler le dispositif lors de la « navette ».
Afin de renforcer le soutien del’État aux collectivités éligibles, la compensation, au lieu d’êtrelimitée à « une fraction » des hausses de dépenses, unedisposition vague avec un risque d’inconstitutionnalité pourincompétence négative du législateur, est portée aux 2/3 deshausses de dépenses.