APRÈS ART. 4	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Warsmann
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
------------
APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premieralinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoiresdes collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, leurs communes ainsi que leurs groupements quienregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargnebrute ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet alinéa est d’adapterle premier critère de la compensation de l’Etat aux collectivitésultramarines, pour rappel, ces collectivités sont impactéesdifféremment que les collectivités du continent. La question de lacompensation du RSA ne se pose pas par exemple à Mayotte où il aété « recentralisé ». Pour autant, ces collectivités sontdans une situation particulièrement difficile, elles sont exposéesplus fortement à l’inflation et ont besoin d’un coup de poucerenforcé.
Cette proposition raisonnablepermet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés,Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et demodulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités desoutre-mer.