APRÈS ART. 4	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1033
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva et M. Warsmann
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Par exception, ce secondcritère n’est pas requis sur les territoires des collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, leurscommunes ainsi que leurs groupements. ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet alinéa estd’adapter  la compensation de l’Etat face à la hausse decertaines dépenses aux collectivités ultramarines.
Il est proposé de ne pas retenir lesecond critère, trop restrictif, en outre-mer. Il est proposé de neretenir que le premier critère.
Cette proposition raisonnablepermet de poursuivre la logique défendue par le groupe Libertés,Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), d’adaptation et demodulation des dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités desoutre-mer.