APRÈS ART. 4	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1034
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premieralinéa du présent I, pour la collectivité de Corse,les communes corses et leurs groupements, le taux debaisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’adapté le dispositif de compensation aux collectivités auxréalités des finances locales de la Corse. Les finances descollectivités de l’île sont déjà fortement impactées, en raison del’inflation, notamment de la facture énergétique, à laquelles’ajoute la revalorisation du point d’indice dans la FPT.
Ces nouvelles dépenses pèsentlourdement sur les budgets locaux au point de limiterdangereusement les capacités d’investissements des collectivités duterritoire et donc la marge de main d’œuvre des élusinsulaires. 
Il est donc proposé d’adapter lecritère lié à l’épargne brute proposé par le rapporteur généraldans son amendement pour permettre à plus de collectivitéscorses de bénéficier de ce soutien budgétaire de l’Etat.