APRÈS ART. 4	N°1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1035
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2par la phrase suivante :
« Par exception, pour lacollectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, cesecond critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotationmentionnée au premier alinéa du présent I. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement des’assurer que la compensation aux collectivités territoriales decertaines dépenses par l’État (facture énergétique, revalorisationdu point d’indice dans la fonction publique...). En ce sens, il estproposé de supprimer le second critère proposé par le rapporteurgénéral, trop restrictif, afin d’accroître le périmètre decollectivités corses bénéficiaires.  Cette mesure contribue àl’autonomie financière des collectivités de l’île et permettra auxélus corses de conserver des marges de manœuvre locales,notamment en matière d’investissement.