APRÈS ART. 4	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, substituerau taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – À l’alinéa 2, substituerau taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers ».
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est un repli,l’objectif est d’assurer a minima une compensation de larevalorisation du point d’indice dans la fonction publiqueterritoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de lafacture énergétique, aux collectivités territoriales les plusaffectées.
L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permetpas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des éluslocaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre trèsrestreint de collectivités soient concernées, seulement 6départements, 6000 communes et potentiellement aucune région. C’esttrès insuffisant et cela ne correspond pas aux réalitéslocales.
Les auteurs de ce sous-amendement entendent donc saisirl’invitation de l’amendement qui propose de retravailler ledispositif lors de la « navette ».
Afin d’inclure plus de collectivités dans ce soutien de l’État,le premier critère lié à la baisse de l’épargne brute est assoupli(baisse de 30 % à 20 %) ; de même que le secondcritère concernant le ratio de 10 % (épargne brute/ RRF) quiévolue à 15 %. Enfin, la compensation, au lieu d’être limitéeà « une fraction » des hausses de dépenses,une disposition incertaine qui expose le législateur à unrisque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, il estproposé de porter cette compensation aux 2/3 des hausses dedépenses.