APRÈS ART. 10	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1038
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°177 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. – Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
 « de 250 € par facture, sans que le total desamendes appliquées au titre d’une même année civile puisse êtresupérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application del’article 1746. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« de  250 €  par  facture mise  à  la  charge  de  cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’unemême année civile puisse être supérieur à 150 000 €, sanspréjudice de l’application de du même article 1746. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la facturationélectronique constitue une pièce essentielle dans l’adaptation dela DGFIP à l’évolution des technologies et à l’efficacité ducontrôle.
Afin de permettre une mise enaction par les agents économiques aussi efficace que possible, leprésent amendement propose d’introduire une réelle dissuasion àl’encontre des agents qui trouveraient intérêt à ne pas sesoumettre à ce nouveau dispositif électronique.
Or, ce projet de loi propose uneamende de 15 € par facture dont l’émission ne respecterait pasla nouvelle forme sans que le total d’amende soit supérieur à15 000 € pour les agents économiques et45 000 € pour les plateformes de dématérialisation.
Le groupe socialistes et apparentéspropose de renforcer les pénalités en valeur absolue, pour ledéfaut d’émission, l’amende passant de 15 € à 250 € avecun plafond de 50 000 € pour les assujettis et un plafondde 150 000 euros pour les plateformes.
Il est également prévu expressémentla possibilité pour la DGFIP, dans les cas les plus gravesd’actionner la Justice via l’article 1746 du CGI.