APRÈS ART. 10	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1039
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
à l’amendement n°177 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 48, substituer au montant : 
« 15 000 € »
les mots : 
« 50 000 €, sans préjudice de l’application del’article 1746 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49,substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant et les mots : 
« 150 000 €, sans préjudice de l’application del’article 1746. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un défaut detransmission, le projet de loi prévoit que l’amende pour unassujetti serait de 250 € avec un plafond de 15 000 € et pourune plateforme de 750 € avec un plafond de 45 000 €.
Ces montants sont relativement faibles et plutôt symboliquesdans l’hypothèse d’agents économiques et de plateformes nesouhaitant pas remplir leurs obligations. Il apparait souhaitablede dissuader, autant que faire se peut, les velléités de frauder cenouveau système de facturation électronique.
Le groupe socialistes et apparentés propose de maintenir lesamendes de 250 € pour les assujettis et de 750 € pour lesplateformes. 
Il est également proposé prévu expressément la possibilité pourla DGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice vial’article 1746 du CGI.