AVANT ART. 9	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1041
présenté par
Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
à l’amendement n°176 de Cazeneuve Jean-René
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AVANT L’ARTICLE 9
I. – À la fin de l’alinéa 4,substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 »,« 2023 » et « 2024 » »,
les mots :
« « 2023 »,« 2024 » et « 2025 » ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
VI. – Compléter l’amendement parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Association nationale des élus de la montagne, propose dereporter
de deux ans la suppression du tarif réduit de l’accise sur legazole non routier.
Dans sa version proposée par le gouvernement, le présent article nereporte que d’un an la hausse du
tarif d’accise sur le gazole non routier.
Aujourd’hui, les perspectives de prix se maintiennent à un niveautrès élevé sur tous les marchés de
l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme.Elles sont marquées par une très forte
incertitude liée au contexte de la guerre en Ukraine et pourraients’élever encore, notamment pour
les carburants, compte tenu des restrictions sur lesapprovisionnements en provenance de Russie
décidées par l’Union européenne fin mai. Il est donc nécessaire dereporter la suppression du tarif
réduit non pas d’une, mais de deux années supplémentaires.