APRÈS ART. 4	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1042
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°173 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
À la première colonne du tableau del’alinéa 2, substituer aux mots :
« collectivitésterritoriales »,
les mots :
« communes bénéficiaires de ladotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre ducode général des collectivités territoriales et aux communesbénéficiaires de la dotation de solidarité rurale au titre del’article L. 2334‑20 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune revalorisation indiciaireportant sur la revalorisation du point d’indice des fonctionnairesn’a jusqu’alors été compensée par l’État. En effet, la libreadministration des collectivités territoriales implique qu’ellesassurent seules le paiement des traitements de leursfonctionnaires. Or, l’amendement n°97, sous amendé ici, prévoit lacompensation à l’euro près de cette revalorisation pour toutes lescollectivités sans distinction. Cela aurait pour effet d’entraînerpour l’État un coût extrêmement élevé.  Aussi, pourrestreindre cet impact budgétaire, il est ici proposé de nel’attribuer qu’aux communes bénéficiaires de la DSU etaux communes bénéficiaires de la DSR.