APRÈS ART. 10	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1043
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Pahun et Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°177 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 10
Compléter la seconde phrase del’alinéa 66 par les mots :
« au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice closavant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle dupremier exercice clos à compter de cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la date à laquelle l’appartenance à une catégoried’entreprises sur la base des critères définis à l’article 51de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est arrêtépour l’application des obligations posées par l’article 3,permettant d’apporter plus de sécurité juridique auxentreprises.
Conformément à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 demodernisation de l’économie et à son décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008, l’appréciation de la taille d’uneentreprise est faite à partir des données annuelles afférentes audernier exercice comptable clos. Pour les entreprises n’ayant pasencore clôturé un exercice comptable au 30 juin 2023 parce que decréation récente ou postérieure à cette date, cette appréciationsera faite à la date du premier exercice clos à compter decelle-ci.
En tout état de cause, toutes les entreprises seront passées àla facturation électronique et à la transmission des données detransactions à l’administration au plus tard au 1er janvier2026.