AVANT ART. PREMIER	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1047
présenté par
Mme Bassire, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°910 de Maillard Sylvain
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 1 parla phrase suivante :
« Par exception, pour lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lalimite globale est portée à 900 euros, dont 600 eurospour les frais de carburant. »
II. – En conséquence, compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la priseen charge, par l’employeur, des frais de déplacement,domicile- travail, notamment liés au carburant, des salariés,pour tenir compte des spécificités des outre-mer.
L’amendement de M.Maillardentend porter la limite globale à de 500 à 700 euros, et lalimite pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bonsens, cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, enparticulier les plus précaires, sont confrontés à une forteinflation. A cette hausse, s’ajoute des spécificités propres auxterritoires insulaires et ultramarins, une géographieparticulière et un manque de transports en commun. 
Cet amendement propose donc unedérogation raisonnable et adaptée aux territoires ultramarins,notamment pour La Réunion, en portant la limite globaled’exonération de 500 à 900 euros et la limite spécifique aux fraisde carburant de 200 à 600 euros. 
Par ailleurs, les auteurs de cetamendement souhaitent signaler, de manière globale, un problème deméthode dans le texte, les outre-mer sont trop souvent oubliés. Ilest donc demandé au Gouvernement de prendre en compte lesspécificités ultramarines et de s’inscrire dans une démarched’adaptation des dispositifs pour le pouvoir d’achat aux besoinsdes populations locales.