AVANT ART. PREMIER	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
M. Plassard, M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation à lapremière phrase du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et decotisations et contributions sociales du complément de rémunérationrésultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par lesalarié des titres-restaurant émis du1er septembre 2022 au31 décembre 2022 est portée à 5,92 euros partitre.
II. – Les montants dans la limitedesquels, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné audeuxième alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du code de lasécurité sociale, les remboursements des salariés au titre desdépenses supplémentaires de nourriture qu’ils supportent lors del’accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés commedes revenus d’activités sont revalorisés à compter du1er septembre 2022 par application d’un coefficient,déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget, dans la limite du coefficient prévu au premier alinéadu I de l’article 5 de la loi n° du portant mesuresd’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvierprochain, des exonérations fiscales et sociales destinées àsoutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titresrestaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariésd’indemnités supplémentaires de repas.
Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteurde 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présentprojet de loi de finances rectificative pour la revalorisationanticipée des prestations sociales.
En premier lieu, il proposed’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre larevalorisation intervenant en principe à compter du1er janvier 2023, la limite d’exonération d’impôt sur lerevenu, et de cotisations et contributions sociales, du complémentde rémunération résultant pour le salarié de la contribution del’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.
Cette mesure permet de prendre encompte dès cet été l’inflation pesant sur les dépenses de repas dessalariés, en encourageant l’employeur à augmenter sa contribution àl’acquisition des titres-restaurant, sans que cette hausse pèse surses charges.
Ainsi, à titre dérogatoire, lalimite d’exonération serait majorée de 4 % pour les titresémis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022(soit une limite portée à 5,92 €), avant d’êtreactualisée conformément au droit actuel au 1er janvierprochain.
En second lieu, il propose de revaloriser, à compter de la mêmedate, sans attendre la revalorisation intervenant en principe àcompter du 1er janvier 2023, le plafond des indemnités de fraisprofessionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariéscontraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leurrepas.
Sont notamment concernés lessalariés effectuant des déplacements professionnels, mais aussi lesroutiers et les salariés travaillant sur des chantiers. Cetterevalorisation permettra aux employeurs d’augmenter le montant deces indemnités qui bénéficient d’un régime social et fiscalfavorable.
Ainsi, à titre dérogatoire, le plafond serait majoré de 4 %pour les indemnités versées du 1er septembre 2022 au31 décembre 2022, avant d’être actualisé conformément audroit actuel au 1er janvier prochain.