AVANT ART. PREMIER | N°105
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 quater du VIII dela première sous-section de la section II du chapitreI^er du titre I^er de la première partie dulivre I^er du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’intitulé est ainsimodifié :
a) Le mot :« partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et de la contribution au remboursement de ladette sociale ».
2° L’article 154quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- À la première phrase, lesmots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenusmentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteurde 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée autaux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle estprélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « La contribution prévue au I del’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale est admise endéduction du revenu imposable de l’année de sonpaiement. » ;
b) À la fin du premieralinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8points » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I^er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Ils’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doiventacquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou detaxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque,injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjàune forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflationrecord.  
En effet, le montant decontribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre decertains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’estpas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur lerevenu. Il en est de même pour le montant de la contribution pourle remboursement de la dette sociale (CRDS) qui n’est pasdéductible.
Dans les conditions actuelles, lesménages français se voient donc imposer un revenu dont une partie aété rendue indisponible par l’application d’une autreimposition.
Limiter l’impôt sur l’impôt revientà concilier efficacité et justice. Il faut garantir la portée duprincipe constitutionnel du caractère non-confiscatoire de l’impôt,améliorer la compréhension de la loi fiscale et renforcer lalisibilité du système des prélèvements obligatoires. Celaconsolidera l’attractivité économique de notre pays.
Il s’agit enfin d’une mesure depouvoir d’achat, et de baisse d’impôt alors que la France aactuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevéd’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doitégalement être appréhendé à l’aune des recettes supplémentairestrès importantes générées par l’inflation. Baisser les impôtslorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause del’inflation, permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat auxFrançais sans alimenter la boucle prix-salaire.  
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.