APRÈS ART. 3	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1050
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°217 de Dalloz Marie-Christine
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APRÈS L’ARTICLE 3
I - Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« d) Le fiouldomestique à des fins de chauffage de l’habitation principale desparticuliers, dans une quantité limite par mois par habitationdéfinie par décret. »
II. - En conséquence, aprèsl’alinéa 9, insérer les trois alinéassuivants :
« I bis. – L’articleL. 312‑9 du code des impositions sur les biens et services estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le fioul domestiqueà des fins de chauffage de l’habitation principale desparticuliers, dans une quantité limite par an et par habitationdéfinie par décret.
« Les conditions de mise enœuvre du présent article sont définies par décret. »
III. - Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et apparentés vise aider les ménages les plus ruraux sechauffant au fioul à affronter l’explosion de leurs frais pendantl’hiver qui arrive.
En effet, en un an, le prix du fioul domestique a presque doublépuisqu’il est passé de 0,895 euros par litre à 1611 euros à la datede rédaction du présent sous-amendement. Concrètement, celareprésente un surcoût de 358 euros pour le remplissage d’une cuvede 500 L, ou de 716 euros pour le remplissage d’une cuve de 1000L.
Ce sous-amendement propose donc de prendre en compte, en plus duchauffage au bois, le chauffage au fioul, par une baisse de 14,5points de TVA et une exonération de TICPE sur les 1000 premierslitres de fioul domestique à des fins de chauffage
Cela devrait permettre de diminuer le prix d’un plein d’une cuvede 1000L de 420 euros environ (265 euros de TVA et 156 euros deTICPE), faisant passer le prix de 1611 euros à 1190 euros.