AVANT ART. PREMIER	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1053
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°1040 du Gouvernement
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale