APRÈS ART. 2	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Nury et M. Descoeur
à l’amendement n°101 de Louwagie Véronique
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« et des essences »
les mots :
« , des essences et du fiouldomestique ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, après laréférence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception du fiouldomestique, ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La minoration prévue pour lefioul domestique, applicable aux conditions susvisées, nedépasse pas 1 euro par litre. » 
IV. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise àajouter le fioul domestique au blocage des prix du GroupeLes Républicains concernant les carburants. 
Le blocage des prix à 1 euro le litre pour le fioul domestiquedoit pouvoir être débattu au sein de l’hémicycle. 
Il ne s’agit pas ici d’une mesure visant à défendrel’utilisation du fioul domestique mais à mettre en lumière uneréalité bien réelle : celle des plus des 3 millions de français quichauffent encore leur domicile au fioul et qui ne peuvent pluspayer leur facture.