AVANT ART. PREMIER	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Olivier Faure et Mme Keloua Hachi
à l’amendement n°636 de Bazin Thibault
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 1,supprimer les mots :
 « et aux stipulationsconventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement oula branche, ».
II. - En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« quelle que soit la taille del’entreprise » 
les mots :
 « sous réserve qu’uneconvention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprisel’autorise ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àconditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire aufait qu’une négociation collective avec les organisationssyndicales l’ait autorisé, comme c’était le cas lorsque lamonétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers moisde 2020.
En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernementsemble soutenir, se doit d’être encadrée et acceptée par desnégociations collectives. En l’état, la proposition consistepurement et simplement en un contournement des règles sur le tempsde travail, qui visent à préserver les intérêts et la santé dessalariés.