ART. PREMIER	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. de Courson
à l’amendement n°974 de Bergé Aurore
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.