AVANT ART. PREMIER	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Echaniz, M. Olivier Faure et Mme Keloua Hachi
à l’amendement n°636 de Bazin Thibault
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
Au I, la phrase « Les heurescorrespondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ouconventionnel d’heures supplémentaires prévus à l’article L.3121‑30 du même code. » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer la disposition la plus dangereuse de l’amendementproposé par la droite et que le Gouvernement semble soutenir.
Cette disposition permet de ne pascomptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heuressupplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultentont été monétisés. 
Autrement dit, en monétisant tousles RTT acquis via des heures supplémentaires effectuées audelà des 35h hebdomadaires, et en dessous des 39 ou 40h, un salariépourra, en droit, ne jamais se retrouver dans les heures audelà des 40h, tout en y étant en vérité. En clair, c’est la fin des35h.