APRÈS ART. 3	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « et de la fraction de l’accise perçue sur les gaznaturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, enapplication des articles L. 312‑1 et suivants du code desimpositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2et L. 3333‑2 du code général des collectivités territorialeset de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du9 août 2004 relative au service public de l’électricitéet du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévueau chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur lataxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur lataxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français,la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommationd’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommationd’énergie.
Cet amendement propose dès lorsd’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à laconsommation d’électricité et à la consommation de gaz,soit :
– pour l’électricité, au titre dela contribution au service public de l’électricité (CSPE), destaxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et dela contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
– pour le gaz, au titre de la taxeintérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de lacontribution tarifaire d’acheminement (CTA).
 
Ces cas de taxe sur la taxe, oud’impôt sur l’impôt, correspondent à une vision archaïque,injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjàune forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflationrecord.  
 
Il s’agit ici d’une taxe sur lataxe qui fait augmenter artificiellement les factures d’énergie desFrançais, et ce alors les prix de l’énergie connaissent une flambéetrès inquiétante.
Cet amendement reviendrait àréduire d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie desFrançais. Il s’agit donc d’une mesure de pouvoir d’achat àdestination de tous et en particulier des classes moyennes.
Il s’agit enfin d’une mesure debaisse d’impôt nécessaire alors que la France a actuellement letaux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après leDanemark.
Le coût de cette mesure doitégalement être appréhendé à l’aune des recettes supplémentairestrès importantes générées par l’inflation. Baisser les impôtslorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause del’inflation, permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat auxFrançais sans alimenter la boucle prix salaires.  
Par ailleurs, les députés LRdéfendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer cesmesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà trèsinquiétante.
La priorité doit être donnée à ladébureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’Étatde faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année.Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraudesociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, maisaussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nousattaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées parl’affaire McKinsey.