APRÈS ART. PREMIER	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Philippe Brun
à l’amendement n°4 de Pires Beaune Christine
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,supprimer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , des sociétés de transportmaritime de marchandises et des sociétés concessionnaires desmissions du service public autoroutier »
les mots :
« ainsi que des sociétés detransport maritime de marchandises ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement parent propose unecontribution exceptionnelle égale à 25 % des bénéfices des sociétéspétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime demarchandises et des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’auteur du présent sous-amendement est favorable à l’amendementd’origine.
Néanmoins, ce sous-amendement fait office d’amendement de repli,il propose de réduire la contribution à 15 % au lieu de 25 %, etd’en exclure les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette version de la taxation des super-profits a été proposéepar douze députés Renaissance, mais ces derniers ontmalheureusement décidé de retirer leur amendement. Nous avons doncdécidé de le redéposer.