Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1061
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les aides alimentaires en outre-mer par l’ouverture de 15M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vieoutre-mer », afin de compenser les faiblesses structurellesdues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de lavie supérieure au continent.
Cette aide vient s’ajouter ponctuellement à l’ensemble desdispositifs nationaux qui s’appliquent dans les DROM, comme lesinterventions de France AgriMer, les mesures de défiscalisation desdons aux associations d’aide alimentaire, l’obligation faites auxgrandes et moyennes surfaces de donner, au lieu de détruire, lesdenrées alimentaires aux associations d’aide alimentaire et lesoutien aux épiceries sociales. Elle tient également compte de lavulnérabilité particulière des territoires d’outre-mer, où le tauxde pauvreté monétaire est en moyenne 2 à 4 fois supérieur à lamétropole.
De plus, les ménages les plus fragiles bénéficient déjà del’aide de l’Etat, grâce au chèque énergie (décembre 2021), àl’indemnité inflation exceptionnelle (septembre 2022), ainsi qu’au« bouclier tarifaire » visant à limiter l’augmentation dela facture de gaz et d’électricité.