ART. 6	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux,rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue unoutil précieux au service de la transition écologique autant qu’uninstrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat desménages.
En complément des aides au carburant mises en place pour nosconcitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cetamendement vise à financer des mesures exceptionnelles pourencourager au changement des comportements vers la mobilité propre.Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022,de :
1.     Lever la condition sur le demandeurde bénéficier en parallèle d’une aide d’une collectivité localepour l’achat d’un vélo électrique et porter le niveau d’aide à 300€.
Il existe peu de dispositifs d’aide à l’achat en dehors desagglomérations alors que le vélo peut constituer une réponse utiledans les villes moyennes, les milieux ruraux et péri-urbains :seuls 4% des territoires de moins de 50 000 habitants proposent uneaide à l’achat, contre 100% des 14 territoires de plus de 500 000habitants (ADEME, 2020). Il convient également de revoir à lahausse le montant de l’aide à 300 € pour favoriser le déclenchementde l’achat de vélos.
2.     Majorer le niveau d’aide pour lesménages les plus précaires et les personnes en situation dehandicap.
Pour les 1er et 2ème déciles de revenus, des bonus majoréspeuvent aider à réduire le taux d’effort pour l’achat d’un véloalors que les ménages les moins favorisés sont aujourd’huinettement sous-représentés parmi les bénéficiaires dudispositif.
Il s’agit de porter l’aide à l’achat d’un vélo à assistanceélectrique (VAE) de 200 à 400 € (soit 25 % du coût moyen d’un VAEde ville), le bonus « autres vélos » de 1 000 à    2000€ (qui serait plafonné en moyenne à 1 700€, 40 % du coût d’unvélo cargo électrique), et la prime à la conversion de 1 500 à 3000€.
Les personnes en situation de handicap sans conditions de revenupourraient être intégrées à ces dispositifs, notamment le bonus «autre vélo » qui couvre les vélos adaptés aux personnes ensituation de handicap.
Pour les mêmes ménages moins favorisés, le bonus pourraitexceptionnellement être ouvert aux vélos classiques – sansassistance électrique – à 150 € par vélo (40% du coût moyen d’unvélo de ville).
3.     Elargir la prime à la conversion(PAC) à l’achat d’un vélo par personne dans le foyer, avec le mêmeplafond par vélo
Une voiture peut être utilisée simultanément par les membresd’un même ménage. Or, pour assurer le même usage, il convientd’acquérir plusieurs vélos.
4.     Ouvrir le bonus « autres vélos » auxvélos pliants
Les vélos pliables, par un moindre encombrement, contribuent àfavoriser l’intermodalité vélo-transports collectifs. L’essor deces vélos est particulièrement intéressant en parallèle del’équipement des transports collectifs pour permettre l’emport descycles, comme prévu par la loi d’orientation des mobilités(LOM).
L’aide serait ainsi fixée à 1 000 € dans la limite de 40%du coût du vélo, dans les mêmes conditions de ressources.
Au total, l’amendement abonde de 5 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 174« Énergie, climat et après-mines ».