APRÈS ART. 4	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Après lemot :
« groupements »
supprimer la fin del’alinéa 1.
II. – Compléter cet amendementpar l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’une des deux conditions qui permettent de cibler lescollectivités territoriales qui seront compensées via laprélèvement sur recette. Nous proposons de ne tenir compte que duniveau d’épargne des collectivités et pas de la variation decelle-ci suite à la revalorisation du point d’indice.