APRÈS ART. 4	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1,substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot :
« brute »
insérer les mots :
« hors produits de cessionsexceptionnels »
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréduire le seuil de perte d’épargne pour que les collectivitésterritoriales soient éligibles à la compensation. Il préciseégalement que le niveau d’épargne des collectivités retenu pour lacompensation n’inclût pas les produits de cessionsexceptionnelles.