Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirerles conséquences des modifications apportées par amendement àl’Article 1 visant à maintenir le financement de l’audiovisuelpublic par le compte de concours financiers « Avances àl’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes parune fraction du produit de la TVA.
En conséquence, les dépenses ducompte de concours financiers doivent être rétablies au niveaupermettant de verser la totalité de la dotation 2022. Les moindresannulations prévues par le tableau permettent de rétablir cettedotation telle que prévue en LFI, laquelle est cependant ajustée envue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression dela  CAP et à la suppression de la TVA sur la contribution àl’audiovisuel public, lesquels sont de deux ordres en2022 :
la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçueà partir d’août 2022 : jusqu’à présent, la dotation est verséetoutes charges comprises (TTC) aux sociétés, leur permettantd’inscrire dans leur compte de résultat la dotation hors taxe (HT)prévue par leur contrat d’objectifs et de moyens, après collecte dela TVA. La fin de cet assujettissement sera neutralisée par labaisse de la dotation TTC à hauteur de -32 M€ en 2022, ce quin’aura aucune incidence sur le montant de dotation HT inscrit dansle compte de résultat des sociétés ;
La perte de droit à déduction intégrale de TVA pourcertaines sociétés : la suppression de la TVA sur la dotationdes sociétés pourra aboutir, selon les cas, à un changement derégime juridique vis-à-vis de la TVA. Actuellement assujettiesintégrales, certaines sociétés deviendront assujetties partielles,perdant ainsi leur droit à déduction intégrale de TVA sur leursfactures fournisseurs. Des échanges sont en cours pour stabilisercette situation juridique, le montant des pertes à compenser estestimée à environ +35 M€ en année pleine (+15 M€ en 2022), intégrésdans la dotation rétablie sur le compte de concours financiers, ycompris le besoin de +0,7 M€ dont l’INA a fait part auGouvernement mais qui n’avait pas pu être intégré dans le PLFR.Cette neutralisation a une incidence à la hausse sur la dotationinscrite dans le compte de résultat des sociétés concernées.