ART. 8	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
Mme Bergé, M. Bataillon et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 8
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences de l’amendement 974, déposé par les députésRenaissance, qui maintient le financement de l’audiovisuel publicpar le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuelpublic ». Ce dernier étant abondé par une fraction du produit de laTVA.
Dès lors, les dépenses du compte deconcours financiers doivent être rétablies au niveau permettant deverser la totalité de la dotation pour 2022. Les moindresannulations prévues permettent de rétablir cette dotation telle queprévue en loi de finances initiale mais ajustée en vue deneutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public (CAP) et à la suppression de laTVA sur la CAP. Ces effets fiscaux sont de deux ordres : la fin dela collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d’août2022 et la perte de droit à déduction intégrale de TVA pourcertaines sociétés.