ART. 6	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Thiébaut, Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
------------
ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacementrelativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé etl’environnement. Il constitue un outil précieux au service de latransition écologique autant qu’un instrument puissant pour laprotection du pouvoir d’achat des ménages.
En complément des aides aucarburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas lechoix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer desmesures exceptionnelles pour encourager au changement descomportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une duréelimitée du 15 août au 31 décembre 2022, de :
1. Lever la condition sur ledemandeur de bénéficier en parallèle d’une aide d’une collectivitélocale pour l’achat d’un vélo électrique et porter le niveau d’aideà 300 €.
Il existe peu de dispositifs d’aideà l’achat en dehors des agglomérations alors que le vélo peutconstituer une réponse utile dans les villes moyennes, les milieuxruraux et péri-urbains : seuls 4% des territoires de moins de 50000 habitants proposent une aide à l’achat, contre 100% des 14territoires de plus de 500 000 habitants (ADEME, 2020). Il convientégalement de revoir à la hausse le montant de l’aide à 300 € pourfavoriser le déclenchement de l’achat de vélos.
2. Majorer le niveau d’aide pourles ménages les plus précaires et les personnes en situation dehandicap.
Pour les 1er et 2ème déciles derevenus, des bonus majorés peuvent aider à réduire le taux d’effortpour l’achat d’un vélo alors que les ménages les moins favoriséssont aujourd’hui nettement sous-représentés parmi les bénéficiairesdu dispositif. 
Il s’agit de porter l’aide àl’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) de 200 à 400 €(soit 25 % du coût moyen d’un VAE de ville), le bonus « autresvélos » de 1 000 à 2 000€ (qui serait plafonné en moyenne à 1 700€,40 % du coût d’un vélo cargo électrique), et la prime à laconversion de 1 500 à 3 000€. 
Les personnes en situation dehandicap sans conditions de revenu pourraient être intégrées à cesdispositifs, notamment le bonus « autre vélo » qui couvre les vélosadaptés aux personnes en situation de handicap.
Pour les mêmes ménages moinsfavorisés, le bonus pourrait exceptionnellement être ouvert auxvélos classiques – sans assistance électrique – à 150 € par vélo(40% du coût moyen d’un vélo de ville).
3. Elargir la prime à la conversion(PAC) à l’achat d’un vélo par personne dans le foyer, avec le mêmeplafond par vélo
Une voiture peut être utiliséesimultanément par les membres d’un même ménage. Or, pour assurer lemême usage, il convient d’acquérir plusieurs vélos. 
4. Ouvrir le bonus « autres vélos »aux vélos pliants 
Les vélos pliables, par un moindreencombrement, contribuent à favoriser l’intermodalitévélo-transports collectifs. L’essor de ces vélos estparticulièrement intéressant en parallèle de l’équipement destransports collectifs pour permettre l’emport des cycles, commeprévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM). 
L’aide serait ainsi fixée à1 000 € dans la limite de 40% du coût du vélo, dans les mêmesconditions de ressources.
Au total, l’amendement abonde de 5millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement le programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».