APRÈS ART. 4	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Lemoine
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« achats et chargesexternes »
les mots :
« dépenses d’approvisionnementen énergie, électricité et chauffage urbain ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise le champdes charges externes : il s’agit des dépenses d’approvisionnementen énergie, électricité et chauffage urbain, c’est à dire desdépenses d’énergie directement affectées par l’inflation pour lescollectivités.