APRÈS ART. 4	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
___________________________________________________________________
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1080
présenté par
Mme Lemoine
à l’amendement n°920 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
------------
APRÈS L’ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Pour chaque collectivitébénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des haussesdes dépenses »
les mots :
« Le montant de la dotationcorrespond à une fraction déterminée par décret des hausses decharges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement renvoie à undécret le soin de préciser la fraction des hausses de dépenses quiseront compensées.