Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
ÉTAT C
Mission « Publications officielles et information administrative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Édition et diffusion	0	0	
Pilotage et ressources humaines	0	0	
dont charges de personnel(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir300 000 € de crédits de titre 2 en AE et CP sur leprogramme 624 « Pilotage et ressourceshumaines » de la mission « Publications officielles etinformation administrative » afin de financer larevalorisation du point d’indice de la fonction publique de+ 3,5 % annoncée le 28 juin 2022.