APRÈS ART. 4	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1085
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1084 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 624 928 842 »
II. – En conséquence, àla seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 400 000 000 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer à 400 000 000 € ladotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation duRSA et du point d’indice et contre la hausse des prix de l’énergieet des denrées alimentaires, qui vise les collectivitésterritoriales les plus fragiles.
Cette série d’amendements vient encohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) auxamendements du rapporteur général du budget.