ART. 6	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
Mme Bergé, M. Bataillon et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences desmodifications effectuées par l’amendement 974 visant à maintenir lefinancement de l’audiovisuel public par le compte de concoursfinanciers « Avances à l’audiovisuel public », lequelserait alimenté en recettes par une fraction du produit de laTVA.
En conséquence, les crédits ouverts pour la mission« Audiovisuel public » créée par le PLFR sont supprimés,ainsi que la mission elle-même et ses six programmes.
En cohérence, l’amendement 1074 rétablit les crédits du comptede concours financiers au niveau permettant de verser la totalitéde la dotation 2022.