APRÈS ART. 4	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°1084 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 624 928 842 »
II. – En conséquence, àla seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 400 000 000 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde porter à 400 millions d’euros le soutien exception del’État aux collectivités territoriales.
Le surcoût pour l’année 2022 desdécisions prises unilatéralement par l’État serait de 1,13milliards pour la revalorisation du point d’indice et 120 millionsd’euros pour le RSA ; la proposition du Gouvernement delimiter la compensation à 150 millions est donc trèsinsuffisante.
Les auteurs de ce sous-amendementrappellent qu’en plus cette compensation est limitée à 2022.
Lorsque l’État prend des décisionsqui s’imposent aux territoires et aux élus locaux sans lesconcerter, il réduit leurs marges de manœuvre et porte atteinte àla libre administration des collectivités territoriales. 
En ce sens, l’autonomie financièrede la Corse pourrait être sérieusement altérée par ces décisions,auxquelles il faut ajouter la hausse de la facture énergétique.
Il est donc demander de porter lacompensation exceptionnelle à 400 millions d’euros, une enveloppequi reste raisonnable et permettra d’apporter unsoutien calibré aux collectivités les plus en difficulté.