ART. 6	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Gosselin, M. Fabrice Brun et M. Le Fur
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnitéinflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ouvrirl’aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvantbénéficier de la prime d’activité pour faire face àl’inflation. 
Aujourd’hui la prime d’activité est touchée par 4.39 millions defoyers (Loi de Finances 2022) qui pourront bénéficier desdifférentes mesures contenues dans ce projet de loi de financerectificatif.
Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l’année 2022vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d’activité d’yaccéder alors qu’ils sont non éligibles à d’autres dispositifscomme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et durevenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique(ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocationde solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adultehandicapé (AAH).
En 2019, près de 48.3% des bénéficiaires ne touchaient quela prime d’activité. C’est donc à ces allocataires spécifiques ques’adresse ce dispositif, c’est un gain de pouvoir d’achat de prèsde 15 € par mois qui représente, pour les faibles revenus, unepossibilité de faire face à l’augmentation du coût de la vie.
Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement minorede 192 millions d’euros en AE et en CP l’action 12 et d’autresdispositifs du programme 157 “Handicap et dépendance”, de 8millions d’euros en AE et en CP l’action 16 “Statistiques, étudeset recherche” et d’autres dispositifs du programme 124 “Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales” et abonde de 200million d’euros en AE et CP l’action 11 “Prime d’activité et autresdispositifs” du programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes”.