APRÈS ART. 4 | N°1090
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°1084 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 724 928 842 »
II. – En conséquence, àla seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 500 000 000 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde porter la compensation de l’Etat aux collectivités de certainesdépenses (revalorisation point d’indice, revalorisation du RSA,facture énergétique) à 500 millions d’euros.
Le soutien proposé actuellement,150 millions d’euros est trop restreint, il est nécessaire d’avoirune enveloppe financière qui permettra d’aider l’ensemble descollectivités les plus en difficulté.