APRÈS ART. 4	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°1084 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 374 928 842 »
le montant :
« 43 524 928 842 »
II. – En conséquence, àla seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant :
« 150 000 000 »
le montant :
« 300 000 000 ».
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde porter la compensation de l’Etat aux collectivités de certainesdépenses (revalorisation point d’indice, revalorisation du RSA,facture énergétique) à 300 millions d’euros.
Le soutien proposé actuellement, 150 millions d’euros est troprestreint, il est nécessaire d’avoir une enveloppe financière quipermettra d’aider l’ensemble des collectivités les plus endifficulté. Il est donc proposé de doubler cette enveloppece qui permettra de tirer les conséquences de l’assouplissement descritères prévus par l’amendement 920 du rapporteur général.