APRÈS ART. 4	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1092
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°1084 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant : 
« 43 374 928842 » 
le montant : 
« 43 424 928 842 »
II. – En conséquence, àla seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aumontant : 
« 150 000 000 » 
le montant : 
« 200 000 000 »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise aminima à porter l’enveloppe financière de compensationexceptionnelle de l’Etat aux collectivités territoriales à 200millions d’euros.