ART. 12	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1093
présenté par
Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl et les membres du groupe Renaissance
à l’amendement n°990 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.