ART. 6	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2022
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Maintien de l’indemnité carburant pour les travailleurscorses(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des discussions sur lebudget rectificatif 2022, le Gouvernement a annoncé vouloiraccroître la remise à la pompe en la portant à 30 centimes, cequi pourrait acter implicitement l’abandon de« l’indemnité carburant pour les travailleursmodestes ».
Cette prime plus ciblée et mieuxcalibrée allait pourtant dans le bon sens. 
En ce sens, les travailleurs corsesfont face à des difficultés croissantes en raison de l’inflation.L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de10 centimes par litre. 
Cet amendement propose donc demaintenir le projet initial d’indemnité carburant pour les 115000 actifs corses qui utilisent leur voiture pour les trajetsdomicile-travail.
Dans cette perspective, cetamendement de crédits procède sur la mission « Ecologie,développement et mobilitésdurables » à : 
-la création d’un programme dédiéau maintien de cette indemnité d’un montant de 100 eurosappelé « Maintien de l’indemnité carburant pour lestravailleurs corses » doté de 11,5M€ en AE et CPHT2 ; 
- Une baisse de montants analoguesde 11,5M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Énergie,climat et après-mines » dans le seul objectif derespecter les règles fixées par l’article 40 de laConstitution.